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Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R128-4 — à vérifier avec chaque décision.

cr

61372694cd58014677426bcd

2 novembre 2005

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

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