(1) Le formulaire est disponible sur le site internet www.ssi.gouv.fr.
(2) La déclaration d'exportation ne s'applique qu'aux opérations d'exportation prévues à l'annexe 2 du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007.
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En vigueurDepuis le 20 février 2015→ 1 janvier 2999