Article R752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2015

Texte de l'article

Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.

Articles cités dans le texte

Article L752-1

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-2 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

26 juin 2025

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01550_20230216

16 février 2023

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01578_20231006

6 octobre 2023

CAA

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