Article D741-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 74

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles.

Articles cités dans le texte

Article D242-11

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D741-74 — à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c4d

16 octobre 2025

Chambre 3-2

65b35aca1d7564000872db90

25 janvier 2024

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

24 septembre 2024

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