Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes : 1° Le 2° de l'article R. 221-15 ; 2° (Abrogé).

Articles cités dans le texte

Article R221-15

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb1

11 juin 2008

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

21 juin 2011

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200791

6 mai 2010

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