Article 900 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 30 décembre 2014

Texte de l'article

La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.

Articles cités dans le texte

Article 900

Décisions citant cet article

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article 900 A — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cea

25 novembre 2014

1ère Chambre

DTA_1909569_20221115

15 novembre 2022

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00119_20240322

22 mars 2024

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