Texte de l'article
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF applicable (%)
N'excédant pas 8 072 €
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
Tableau II Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF applicable (%)
N'excédant pas 8 072 €
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
Tableau III Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF applicable (%)
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
N'excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.