Article R5313-93 · Code des transports — CodexAI
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R5313-93
Article R5313-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 09
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96.
Articles cités dans le texte
Article R5313-95
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