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Article L2333-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 24 février 1996→ 1 janvier 2015

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2333-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510

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