Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 28

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.

Articles cités dans le texte

Article 1604

Décisions citant cet article

6 743 décisions liées

Décisions mentionnant Article L514-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

19 février 2019

1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

27 janvier 2026

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317d

15 avril 2016

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