Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1529 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.