Article 118

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

- Code de l'action sociale et des familles Art. L253-3 II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.

17 093 décisions liées

Décisions mentionnant Article 118 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794b849ba5988459c43542

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216156_20250430

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aeed