Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "

Articles cités dans le texte

Article R121-1

Décisions citant cet article

2 273 décisions liées

Décisions mentionnant Article R631-1 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b3032ecdc6046d47715674

7 juillet 2025

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

686f86a5b8daa57c7f58d3bb

7 juillet 2025

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6a0b8d0fcdc6046d4720597a

18 mai 2026

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