Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "

Articles cités dans le texte

Article R121-1

Décisions citant cet article

5 069 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-1 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa65fcdc6046d47f957fe

1 avril 2026

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

9 avril 2026

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

688205c75f09f7fee0e5edf5

21 juillet 2025

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