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Décisions mentionnant Article R112-16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.
Une mise en cause du contrôle des « nomades » (Tsiganes) relatif à la loi du 16 juillet 1912 : résistances et détournements
Bien que la plupart des familles tsiganes aient dû se soumettre aux multiples procédures de contrôle et d’identification individuel ou collectif imposés par les pouvoirs publics en France pendant près de soixante ans (de 1913 à 1970) pour pouvoir voyager, on ne saurait négliger les diverses manœuvres tactiques auxquelles recoururent certains Tsiganes (hommes et femmes) à l’encontre de ces logiques policières d’assujettissement dont ils furent l’objet. Qu’il s’agisse, en particulier, du non renouvellement des carnets anthropométriques, ou de la dissimulation de la plaque d’immatriculation. Ou encore de leurs commentaires critiques et ironiques. On cherchera aussi à se demander si au sein des pouvoirs publics ceux qui étaient chargés d’appliquer cette législation apportèrent des réserves et contribuèrent à en limiter les abus.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300172
proposition de loi tendant à faciliter l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon