Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00897

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01309

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral