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Codes de loi›Code électoral›Partie législative›Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon›Chapitre II : Mode de scrutin›L224-7

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral
En vigueurDepuis le 1 mars 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.

Décisions citant cet article

623 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-7 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

10 octobre 2024
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358057

4 novembre 2016
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207545_20220909

9 septembre 2022
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407051_20260422

22 avril 2026
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163047

28 septembre 2016
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163048

28 septembre 2016
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