Texte de l'article
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques : - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; 3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; Sont également enregistrées les informations suivantes :
- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ; b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.