Article R312-61-1 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R312-61-1
Article R312-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 35
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.
Articles cités dans le texte
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