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Article R291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 décembre 2014

Texte de l'article

L'article R. 66-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée. "

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MODIFIEDepuis le 30 avril 2005→ 1 décembre 2014

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En vigueurDepuis le 1 décembre 2014

Décisions citant cet article

200 décisions liées

Décisions mentionnant Article R291 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

cr

6137264ccd580146774247d0

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JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

10 avril 2026

15e Chambre A

60330215b50d7b74adb3c566

19 octobre 2017

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