Article 5-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 novembre 2014

Texte de l'article

Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.

176 921 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

613725efcd58014677421a71

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473