Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.Section 2 : Composition et fonctionnement.Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-FranceR362-8

Article R362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 41

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 17 novembre 2014

Légifrance

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Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

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