Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.Section 2 : Composition et fonctionnement.Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-FranceR362-14

Article R362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 42

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 17 novembre 2014

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I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.

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