Article D5135-8 · Code du travail — CodexAI
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D5135-8
Article D5135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 39
Code du travail
En vigueur
Depuis le 16 novembre 2014
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Texte de l'article
La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes :
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