Article D5135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 novembre 2014

Texte de l'article

Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4.

Articles cités dans le texte

Article L5135-4

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