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Article L132-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Code de la propriété intellectuelle
En vigueurDepuis le 1 décembre 2014
Légifrance
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Texte de l'article

I.-Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, si, pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en compensation d'un à-valoir, au titre d'aucune des opérations suivantes :
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