Article 24

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L286-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4 - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L262-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1