Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

Articles cités dans le texte

Article L522-1

Décisions citant cet article

5 457 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

679334ce54e6f046d26ca4c4

23 janvier 2025

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

25 juin 2013

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d0

12 février 2003

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