LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
Décisions mentionnant Article L121-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Reconnaissance d'un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
Cette décision est très importante car elle concernerait 2/3 des conjoints d’artisans et de commerçants, soit 1.4 millions de personnes, dont une très grande majorité de femmes (cf Rapport de l’avocat Général). L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L121-4 du Code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d’entreprise est dirigeant d’une société. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2026 (24-22.660) publié au Bulletin.
4. La fonction publique territoriale
Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.
Avis
CADA:20163798
proposition de loi tendant à faciliter l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon