Article D517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 novembre 2014

Texte de l'article

Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Articles cités dans le texte

Article D517-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D517-8 — à vérifier avec chaque décision.

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11 mars 2008

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11 mars 2008

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