Article R927-1-4 · Code de commerce — CodexAI
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R927-1-4
Article R927-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 99
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2014
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
Articles cités dans le texte
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