Article D211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 94

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 décembre 2014

Texte de l'article

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-18 sont celles prévues à l'article D. 211-17 ainsi que celles énumérées ci-après :

Articles cités dans le texte

Article D211-17 Article R211-18

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-19 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799809

24 décembre 2019

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038135470

1 février 2019

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569453

12 février 2020

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