Article R*766-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 25

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 décembre 2014

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 742-4 est ainsi rédigé :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*766-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200369