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Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)
En vigueurDepuis le 15 octobre 2014
Légifrance

Texte de l'article

L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 15 octobre 2014
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En vigueurDepuis le 15 octobre 2014

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Conseil

CADA:20155049

19 novembre 2015
CA

Avis

CADA:20151582

7 mai 2015
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628544c10e2193c5780a66

13 décembre 2012
CA

Projets de loi liés

693 dossiers
Sénat

projet de loi modifiant le code forestier

adopte5 septembre 1991
Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code forestier

en_cours6 mai 1986
Sénat

Doctrine & commentaires

36 articles
Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Isidore

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

village_justice

Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.

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Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

8 juillet 2016
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196e228a02057de6763f

3 mai 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte

projet de loi relatif à la partie législative du code forestier

adopte2 octobre 1990
Sénat

proposition de loi visant a modifier certaines dispositions du code forestier

en_cours14 mars 1984
Sénat

projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

adopte16 juin 1993
Enorah Sélo22 avril 2026

La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

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Au-delà du Code civil : Pourquoi l'intelligence émotionnelle est la compétence n°1 du juriste moderne.

28 mars 2026

L’image du juriste austère, retranché derrière sa pile de dossiers et parlant un jargon incompréhensible, a vécu. Dans un monde des affaires hyper-connecté et rapide, l’excellence technique (Hard Skills) est devenue un prérequis, une commodité. Ce qui fait la différence entre un "bon technicien" et un véritable "Business Partner", c’est une compétence longtemps méprisée par les facultés de droit : l’intelligence émotionnelle (QE). Savoir négocier, désamorcer un conflit ou convaincre un Codir ne s’apprend pas dans le Code civil.

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Le durcissement de la mise en œuvre de l'article 1112-1 du Code civil. Par Ismail Skander, Juriste.

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