Article L945-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 76

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 octobre 2014

Texte de l'article

Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

Articles cités dans le texte

Article L945-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L945-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

24 avril 2026

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