LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 53
Décisions mentionnant Article L122-7-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants)
Louis-Lucas Paul. Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants). In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 69-100.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
projet de loi relatif à la partie législative du code forestier
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.