Article D3341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 97

Code du travail

En vigueurDepuis le 19 septembre 2014

Texte de l'article

La liste prévue à l'article L. 3341-2 est arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.

Articles cités dans le texte

Article L3341-2

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D3341-4 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400146_20250919

19 septembre 2025

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