Article R548-8 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R548-8
Article R548-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2014
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Texte de l'article
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
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