Article D1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 septembre 2014

Texte de l'article

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

En vigueurDepuis le 15 septembre 2014→ 1 janvier 2999

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