Article D6325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 86

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 août 2014

Texte de l'article

Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6325-6 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281f

2e chambre sociale

679331db31df9338379d2821

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01172