Article R5112-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 23 août 2014

Texte de l'article

Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; 2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5112-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

10 janvier 2019

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be677

3 juillet 2025

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f30332332674f

30 juin 2016

Projets de loi liés

15 804 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

en_cours23 avril 2009

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

en_cours14 décembre 2016

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

← Retour au Code général de la propriété des personnes publiques