Les statuts des fondations hospitalières définissent l'organisation et les règles de fonctionnement interne de la fondation hospitalière dans le respect des dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, de l'article L. 6141-7-3 et de la présente section.
Décisions citant cet article
1 décisions liées
Décisions mentionnant Article R6141-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.