Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireTroisième partie : Lutte contre les maladies et dépendancesLivre II : Lutte contre les maladies mentalesTitre Ier : Modalités de soins psychiatriquesChapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesSection 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentementSous-section 2 : Dispositions particulièresParagraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentementR3211-25

Article R3211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2014

Légifrance

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Texte de l'article

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.

Articles cités dans le texte

Article 642 Article 641

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-25 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100715

22 juin 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100753

22 juin 2016

1re chambre civile

63660b3bbb0cef7f742792c4

4 novembre 2022

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