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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 713-46

Article 713-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 octobre 2014
Légifrance

Texte de l'article

Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48.

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Décisions citant cet article

576 décisions liées

Décisions mentionnant Article 713-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00891

23 juin 2020
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

9 avril 2026
CC

cr

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5 janvier 2023
CC

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