Article 1729 E · Code général des impôts — CodexAI
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1729 E
Article 1729 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 58
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 10 août 2014
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Texte de l'article
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.
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