I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 D
II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 23 — à vérifier avec chaque décision.