Article L2251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 64

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Articles cités dans le texte

Article L617-15

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2251-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405553_20250424

24 avril 2025

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