Article L228-12-1 · Code de commerce — CodexAI
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Partie législative
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
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Section 2 : Des actions.
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L228-12-1
Article L228-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 79
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 3 août 2014
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Texte de l'article
I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.
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