Codes de loiCode du travailPartie législativePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre II : Le contrat de travailTitre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeChapitre III : Licenciement pour motif économiqueSection 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissementSous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissementParagraphe 1 : Information des salariésL1233-57-10

Article L1233-57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 août 2014

Légifrance

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Texte de l'article

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.

Articles cités dans le texte

Article L1233-57

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1233-57-10 — à vérifier avec chaque décision.

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