Décisions mentionnant Article 47 bis — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Traduction de la loi sur les réunions publiques, les défilés et les manifestations pacifiques
Au nom d’Allah le Clément, le Miséricordieux République arabe d’Egypte La présidence de la République Le Journal Officiel de la République Numéro 47 (bis) publié le 20 muharram de 1435 de l’hégire - 24 novembre 2013 / année 56 Le Journal Officiel –le numéro 47 (bis) du 24 novembre 2013 Décision du président de la République arabe d’Egypte Par la loi numéro 107 de l’année 2013 Concernant le droit aux réunions publiques, aux défilés (al-mawâkib) et aux manifestations pacifiques Le présiden...
Tribunal commercial spécialisé, l'interprétation de la compétence au regard de l'article 536 bis du Code de procédure civile et administrative. Par Rédha Seriak, Avocat.
L’article 536 bis du Code de procédure civile et administrative institue le tribunal commercial spécialisé en tant que juridiction à compétence d’attribution spéciale, limitée aux catégories de contentieux qu’il énumère de manière expresse. Toutefois, l’examen de la pratique juridictionnelle révèle une tendance à l’interprétation extensive de ce texte, conduisant à la saisine de cette juridiction pour des litiges ou à l’égard de personnes morales ne relevant pas clairement de son champ d’application légal. La présente étude analyse les fondements normatifs de la compétence du tribunal commercial spécialisé et met en évidence les risques juridiques liés à une interprétation non maîtrisée de l’article 536 bis, au regard des principes de légalité de la compétence et de sécurité juridique.
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